J.O. Numéro 158 du 10 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10282

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Décret du 9 juillet 1999 chargeant une députée d'une mission temporaire

NOR : PRMX9903668D



Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :


Art. 1er. - Mme Nicole Bricq, députée de Seine-et-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie.

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juillet 1999.


Lionel Jospin